Comment remplir la déclaration des biens immobiliers en 5 étapes

Pour remplir la déclaration des biens immobiliers, il faut se connecter à son espace particulier sur impots.gouv.fr, ouvrir la rubrique « Biens immobiliers » (le service « Gérer mes biens immobiliers »), puis indiquer pour chaque bien sa situation d’occupation au 1er janvier. La démarche se fait bien par bien et ne se refait que si la situation change.

L’administration s’en sert pour calculer les taxes sur les résidences secondaires et sur les logements vacants. Une information absente ou fausse peut donc fausser l’impôt dû.

Qui doit remplir la déclaration des biens immobiliers

La déclaration concerne les propriétaires de biens immobiliers : ils indiquent à l’administration fiscale si chaque bien est occupé, loué ou vacant au 1er janvier. Elle s’applique aux logements, mais aussi à leurs dépendances comme la cave, le garage ou le parking.

Un propriétaire dont la situation n’a pas changé n’a rien à déclarer : les données préremplies servent alors au calcul des taxes locales. En revanche, un nouveau propriétaire, ou un propriétaire dont le bien a changé d’occupant, doit effectuer la démarche.

Avant de commencer : documents et accès

Si vous possédez plusieurs logements, chaque bien se traite séparément : la saisie prend donc plus de temps.

Quelques éléments évitent de s’interrompre en cours de saisie. Rassemblez-les avant d’ouvrir le service :

  • vos identifiants fiscaux, ceux de l’espace particulier sur impots.gouv.fr ;
  • l’adresse exacte de chaque bien, pour le reconnaître dans la liste préremplie ;
  • l’identité de l’occupant : nom, prénom, date et lieu de naissance pour une personne, nom et numéro SIREN pour une société ;
  • le loyer mensuel hors charges si le bien est loué, une information facultative.

Remplir la déclaration des biens immobiliers en 5 étapes

Étape 1 : ouvrir le service « Biens immobiliers »

Connectez-vous à votre espace sur impots.gouv.fr, puis ouvrez la rubrique « Biens immobiliers ». Le service est accessible à toute heure.

Étape 2 : vérifier la liste des biens

Le service affiche les biens rattachés à votre nom. Contrôlez que chaque bien de la liste vous appartient bien et qu’aucun logement acheté ne manque. Pour une difficulté sur le descriptif d’un bien, la messagerie sécurisée de votre espace permet d’écrire à l’administration.

Liste de biens affichée sur un écran d'ordinateur portable

Étape 3 : choisir la situation d’occupation

Pour chaque bien, sélectionnez sa situation au 1er janvier : occupé par vous ou prêté gratuitement à un tiers, loué (longue durée, saisonnier ou bail commercial) ou vacant. Pour un bien vacant, vous choisissez un motif de vacance dans la liste proposée.

Étape 4 : renseigner l’occupant et le loyer

Indiquez l’identité de l’occupant. Pour une location saisonnière, le formulaire demande plutôt la date de début de la période, le mode de gestion et, le cas échéant, le classement du meublé de tourisme. Le loyer mensuel hors charges peut être saisi, sans obligation.

Étape 5 : valider la déclaration

Relisez chaque ligne, puis validez. Une nouvelle déclaration clôt automatiquement l’occupation précédente, inutile donc de la supprimer à la main. Conservez la confirmation affichée à l’écran.

Les cas qui demandent plus d’attention

Un bien acheté en cours d’année doit apparaître dans votre liste avant que vous déclariez son occupation. Si l’achat est en cours de montage, les conditions d’un financement immobilier donnent le cadre de l’opération.

À l’inverse, un bien vendu doit disparaître de votre liste. Si le prix de vente a été discuté, les astuces pour négocier un prix rappellent comment se joue ce type de transaction.

Une location saisonnière suit un parcours à part : aucun occupant n’est saisi, mais la date de début de la période, le mode de gestion (par le propriétaire ou par un mandataire) et la possibilité pour le propriétaire de garder la jouissance du bien.

Immeuble et maison individuelle vus depuis la rue

Un logement vacant entre deux locataires se déclare comme local inoccupé, ce qui compte surtout au 1er janvier. Un logement prêté à un proche se déclare comme mis à disposition gratuitement, avec l’identité de la personne qui l’occupe.

Date limite et sanctions en cas d’oubli

La déclaration porte sur la situation au 1er janvier, et l’administration fixe chaque année une date limite, affichée dans votre espace. Elle est à refaire dès qu’un occupant ou une situation change.

Une absence de déclaration ou une erreur peut donner lieu à une sanction financière. Le montant exact se vérifie sur le site de l’administration fiscale avant toute démarche, car il peut évoluer.

Corriger une erreur ou une déclaration déjà validée

Pour corriger une erreur, faites une nouvelle déclaration sur le bien concerné : elle remplace la situation précédente. Si le problème touche le descriptif du bien, passez par la messagerie sécurisée.

Sans accès à internet, il reste le service des impôts des particuliers (SIP) ou un espace France Services, ainsi que la ligne téléphonique de l’administration. Un courrier doit être correctement adressé sur l’enveloppe pour arriver au bon service.

Vérifiez la liste de vos biens au moins une fois par an, notamment après une vente, un achat ou le départ d’un locataire.

A ne pas manquer